Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Directives de la cour
19(1)En cas de différend, une requête peut être présentée à la cour pour obtenir des directives concernant :
a) la réclamation d’un bénéficiaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4);
b) l’administration d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4).
19(2)La requête prévue au paragraphe (1) peut être présentée par les personnes suivantes :
a) la personne dont la réclamation donne lieu au différend;
b) tout bénéficiaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4);
c) le fiduciaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4).
Directives de la cour
19(1)En cas de différend, une requête peut être présentée à la cour pour obtenir des directives concernant :
a) la réclamation d’un bénéficiaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4);
b) l’administration d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4).
19(2)La requête prévue au paragraphe (1) peut être présentée par les personnes suivantes :
a) la personne dont la réclamation donne lieu au différend;
b) tout bénéficiaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4);
c) le fiduciaire d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4).